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Avocat contrat de travail à NICE

Intervenant en droit du contrat de travail à Nice, et ses environs : Cannes, Antibes, Sophia-Antipolis..., votre avocat, Maître Jean-Louis SOURNY gère les contentieux relatifs à la conclusion du contrat de travail, à la modification du contrat de travail et à la rupture du contrat de travail.

Employeurset salariéspeuvent faire appel à Maître SOURNY en vue de la conclusion d'un contrat de travail et pendant toute la durée du contrat.

Le rôle de l'avocat est d'autant plus important que les règles relatives au contrat de travail sont souvent très complexes, car elles sont réparties dans les lois, les décrets, les conventions collectives et la jurisprudence, elles peuvent être combinées avec les règles applicables en matière de copropriété des immeubles bâtis (contrat de travail des gardiens d'immeuble) et de fonds de commerce (maintien du contrat de travail en cas de transmission d'entreprise), et elles relèvent de la compétence exclusive du conseil des prud'hommes et de la chambre sociale de la cour d'appel.

Avocat - définition du contrat de travail

Il y a contrat de travail quand une personne s'engage à travailler pour le compte et sous la direction d'une autre, moyennant une rémunération. Le contrat de travail nécessite la réunion de trois conditions, savoir une prestation de travail fournie par un salarié, un salaire qui en est la contrepartie, quel que soit son mode de calcul et sa forme, et un lien de subordination juridique du salarié à l'égard de l'employeur.

Le lien de subordination juridique est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur, qui a le pouvoir de donner des ordres, d'en contrôler l'exécution et d'en sanctionner les manquements.

Pour tout litige quant au contrat de travail, votre avocat répond à vos questions.

Les deux grands types de contrat de travail

Il existe deux grands types de contrat de travail : le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) et le contrat de travail à durée déterminée (CDD). De nombreux contentieux naissent au sujet de la qualification du contrat de travail en contrat de travail à durée indéterminée ou en contrat de travail à durée déterminée. Votre avocat peut demander la requalification du contrat de travail, quel que soit l'intitulé donné au contrat litigieux.

La période d'essai du contrat de travail

Le plus souvent, il est prévu une période d'essai dans le contrat de travail. La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail. La période d'essai permet également au salarié de voir s'il est fait ou non pour le travail en question. La période d'essai est une période probatoire, durant laquelle l'employeur ou le salarié peut décider de rompre la relation de travail. La rupture de la période d'essai a lieu sans indemnité. La loi prévoit la rupture du contrat de travail lors de la période d’essai, votre avocat n’interviendra qu’en cas de litige.

Les obligations du salarié dans le contrat de travail

Le salarié est tenu d'exécuter le travail prévu au contrat de travail. Le salarié soit respecter les prescriptions du règlement de l'entreprise en matière d'horaires, de règles d'hygiène et de sécurité... Le salarié est tenu d'une obligation de loyauté envers l'employeur, notamment en s'abstenant de tout acte de concurrence ou d'acte commis dans l'intention de nuire à l'entreprise. Le salarié est également tenu à une obligation de discrétion, en s'abstenant de divulguer les informations confidentielles dont il a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions. Si un salarié ne respecte pas son contrat de travail, l’employeur est en droit de faire appel à un avocat pour mettre fin au dit contrat.

Les obligations de l'employeur dans le contrat de travail

L'employeur est tenu de respecter la loi et la convention collective applicable à la branche d'activité considérée, les règles d'hygiène et de sécurité, la vie privée de ses salariés et de payer les salaires. L’avocat conseille l’employeur quant aux divers règlements de sécurité et sur leur application en entreprise.

La suspension du contrat de travail

La suspension du contrat de travail est de droit en cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident. Peu importe à cet égard que la maladie ou l'accident ait un caractère professionnel ou non professionnel. La suspension du contrat de travail est également de droit en cas d'arrêt de travail pour cause de maternité, de paternité ou d'adoption. La suspension du contrat de travail est encore de droit en cas de congés ou d'absences autorisées par l'employeur, de congé-formation ou de grève. Pour tout litige quant à la suspension de votre contrat de travail, votre avocat vous conseille et vous défend.

La modification du contrat de travail

Pour toute modification du contrat de travail, que vous soyez employeur ou salarié faites appel à un avocat.

Un important contentieux concerne la modification du contrat de travail. Le contrat de travail étant soumis à la volonté de l'employeur et du salarié, aucune modification d'un élément substantiel du contrat de travail ne peut intervenir sans l'accord de l'employeur et du salarié.

Constitue une modification d'un élément substantiel du contrat de travail la modification portant sur le salaire, que ce soit le montant du salaire ou le mode de calcul du salaire. Sont donc concernées non seulement le salaire de base, mais également toutes les primes, telles que la prime d'ancienneté, la prime de rendement... Peut constituer une modification d'un élément substantiel du contrat de travail la modification portant sur le lieu d'exécution du contrat de travail, de même que peut constituer une modification d'un élément substantiel du contrat de travail la modification portant sur les horaires de travail. Toute modification d'un élément substantiel du contrat de travail non acceptée par le salarié entraîne le licenciement dudit salarié sans cause réelle et sérieuse, donc un licenciement du salarié aux torts de l'employeur. Besoin d’aide et de conseil ? Votre avocat vous répond.

La rupture du contrat de travail

L’avocat intervient principalement en cas de litige sur la rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur.

Sous réserve de la règlementation très stricte applicable au contrat de travail à durée déterminée, le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu de manière unilatérale par l'employeur. Dans ce cas, l'employeur prononce le licenciement du salarié.

Toutefois, le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu de manière unilatérale par le salarié, pour cela l’avocat le conseille et le défend.

Le salarié remet sa démission à l'employeur. Cependant, la démission du salarié peut être requalifiée par le juge en licenciement sans cause réelle et sérieuse, c'est-à-dire en un licenciement aux torts de l'employeur. Ainsi en est-il lorsque le salarié a été contraint de donner sa démission en cas de harcèlement à son encontre de la part de l'employeur. Les cas de harcèlement peuvent revêtir plusieurs formes : il peut s'agit d'un harcèlement moral, d'un harcèlement sexuel, ou d'un harcèlement fondé sur une discrimination religieuse, une discrimination raciale, une discrimination culturelle, ou une discrimination en raison de l'orientation sexuelle du salarié. La démission du salarié peut également être requalifiée par le juge en licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison d'un stress particulièrement important du salarié (« burn out ») pouvant conduire à la dépression du salarié.

Le salarié peut également prendre acte de la rupture de son contrat de travail.

Le salarié peut aussi demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail.

La rupture du contrat peut également faire l'objet d'une rupture conventionnelle, c'est à dire être négociée d'un commun accord entre l'employeur et le salarié.

Maître Jean-Louis SOURNY, avocat en droit du contrat de travail à Nice, et ses environs : Cannes, Antibes, Sophia-Antipolis... assure la défense des employeurs et salariés pour tout litige en matière de contrat de travail.

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